Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Au p'tit coin

Au p'tit coin

Menu

Clearstream : Nicolas Sarkozy juge et partie ?


Situation inédite : le fait que le chef de l'Etat soit partie civile dans une affaire ne constitue-t-il pas une atteinte à l'indépendance de la justice ?


Nos questions :


- Nicolas Sarkozy est partie civile dans l'affaire Clearstream alors que, de par son statut de président de la République, il bénéficie d'une immunité. En clair : il peut poursuivre mais ne peut pas être poursuivi. Cette situation inédite ne crée-t-elle pas un déséquilibre ?

- Le président est aussi le chef du Conseil supérieur de la magistrature : la justice peut-elle traiter cette affaire sereinement ?


Les réponses :


Nicolas Dupont-Aignan,
député de l'Essonne, président de Debout la République :

"Le président de la République ne devrait pas être partie civile. Jusqu'à maintenant, les présidents ont toujours refusé de l'être. C'est une question de déontologie : puisqu'il est président du Conseil supérieur de la magistrature, il a une autorité directe sur les magistrats. C'est ce que dit Dominique de Villepin, et il a raison sur ce point.

Le président doit abandonner la présidence du CSM, mais pas l'autorité sur le parquet. Que le garde des Sceaux ou une personnalité indépendante préside le CSM, cela ne me choque pas, mais je tiens à ce que l'exécutif garde le contrôle sur le parquet, car le parquet exerce au nom du peuple. Le problème est que tout est mélangé. Pour une vraie indépendance, il faudrait dissocier le parquet du siège."

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère, ancienne Garde des Sceaux :

"La situation est certes inédite sous la Ve République, mais elle n'est pas très délicate. En effet, les événements se sont produits avant l'élection de Nicolas Sarkozy. Il n'y a donc pas de problème même s'il est vrai que, en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature, le président de la République reçoit sans doute de la part des magistrats une attention particulière. Mais cette attention particulière est de fait, et pas de droit.

La justice doit donc faire son travail de manière ordinaire, c'est-à-dire bien. Bien sûr, c'est toujours complexe et, on le sait, les magistrats sont, en ce moment, dans un état d'esprit particulier. Néanmoins, ce qui me semble très important, c'est que cette affaire puisse aller jusqu'au bout pour dissiper toute ambiguïté".

Philippe Houillon, député UMP du Val d'Oise et président de la commission des lois :

"De mon point de vue -et c'est un point de vue de juriste-, pour inédite que soit la situation, aucune question fondamentale ne se pose.

Tout d'abord, Nicolas Sarkozy s'est constitué partie civile dans cette affaire avant d'être président de la République, ce que la constitution n'interdit pas. Quant à son immunité, elle l'empêche certes d'être poursuivi, mais certainement pas d'être partie civile.

De plus, le fait que le président de la République soit le président du CSM n'a pas de conséquence dans ce cas, car le CSM ne peut être saisi que par le Garde des Sceaux, le procureur général ou le président de la cour. Par ailleurs, le président ne participe pas lorsque le CSM statue pour une éventuelle sanction contre un magistrat. Il n'y a donc pas d'incompatibilité juridique dans cette situation. Après, les magistrats peuvent-ils être impressionnés par le fait que la partie civile concernée soit le chef de l'Etat ? L'essence-même de l'indépendance, c'est de ne pas être impressionné par qui que ce soit et de juger simplement les faits".

Bruno Thouzellier, président de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) :

"Il faut distinguer plusieurs éléments:

Premièrement : cette situation est -c'est vrai- assez inédite puisque la principale partie civile du dossier est le président de la République.

Deuxièmement : nonobstant cette situation, l'affaire Clearstream préexiste à l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et ce n'est pas parce qu'il est partie civile que l'affaire doit s'arrêter.

Troisièmement : Ce sont deux juges d'instruction qui sont en charge du dossier, c'est-à-dire des magistrats du siège. Et je leur fais une totale confiance pour traiter ce dossier comme tous les autres, c'est-à-dire en toute indépendance. Pourquoi ne pas leur faire confiance ? Que le président de la République soit président du Conseil supérieur de la magistrature est une chose qui n'a rien à voir. Ce sont deux choses totalement différentes.

Il y a ici une instrumentalisation de la justice qui m'inquiète. Il faut au contraire essayer de ne pas mettre la pression sur ces deux juges d'instruction, éviter les campagnes de presse, cela peut mettre la pression sur des juges".

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, majoritaire):

"Nicolas Sarkozy est partie civile pour des faits qui remonteraient à avant son entrée en fonction. Cette question pourrait être soumise à l'appréciation des juges par les avocats de la défense."

Dominique Barella, procureur et ancien président de l'Union Syndicale des magistrats :

"Ma première réaction, c'est qu'il faut évidemment toujours croire à l'esprit d'indépendance des magistrats.
Mais, il est vrai que pour les juges concernés, et pour les juges du siège en particulier, la situation est particulièrement curieuse, surtout quand on sait que Nicolas Sarkozy tutoie le procureur général de Paris, Laurent Le Mesle. Or, ce procureur général est placé sous l'autorité hiérarchique directe du Garde des Sceaux. Donc, puisque l'accusation est sous l'autorité de la ministre de la Justice, Rachida Dati, celle-ci peut donner des instructions écrites dans ce dossier, situation encore une fois inédite. Le fera-t-elle ? Je n'ai pas la réponse mais il est évident que la situation est extrêmement curieuse et extrêmement difficile".

Aïda Chouk, ancienne présidente du syndicat de la magistrature (SM, gauche), magistrate au Tribunal d'instance de Paris:

"Le système actuel pose un problème de déséquilibre, car il est vrai que le président de la République peut parfois se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire. L'indépendance des magistrats du siège est garantie, mais le statut du ministère public [les procureurs, NDLR] fait qu'ils sont dépendants du pouvoir politique. D'autant plus que la ministre Rachida Dati s'est affirmée comme le chef du parquet.

Ce qui pose problème, c'est que la personne qui se trouve à la tête du pouvoir politique soit aussi amenée à être le garant de l'indépendance de la justice. Le président de la République ne peut pas être aussi le président du Conseil supérieur de la magistrature. Il faudrait un CSM formé autrement, et duquel seraient exclus le président de la République et le Garde des Sceaux. Il serait composé de magistrats et de membres désignés par les deux chambres parlementaires, en respectant une certaine diversité."

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :

"Le président de la République peut être partie civile et continuer à l'être. Le statut particulier que lui confère sa fonction ne le lui interdit pas techniquement. Rien dans notre système législatif et constitutionnel, et ce, quelque soit les rapports que le chef de l'Etat entretient avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des Sceaux, ne peut le contraindre à se désister.

Le seul point sur lequel on peut s'interroger est l'élégance démocratique de cette situation.

Quant à savoir si la justice peut s'exercer de manière indépendante, j'en suis personnellement persuadé. Il y a une pleine nécessité d'agir et de laisser agir en toute indépendance. Les magistrats en charge du dossier ont déjà montré leur indépendance et Nicolas Sarkozy est trop conscient des conséquences que pourrait avoir la moindre de ses actions s'il influait sur le travail de la justice dans ce dossier".

Laurent Léguevaque, ancien juge d'instruction, auteur de "Plaidoyer pour le Mensonge" (Ed. Denoël, 2006) :

"Le principal inconvénient dans cette configuration, ce sont les liens que l'on connaît entre la ministre de la Justice et la partie civile. Elle lui doit son poste et nous les avons vus tous les deux ensemble en vacances. Sur le même bateau, il y a la principale partie civile et le procureur. Imaginez le scandale dans le cas de n'importe quel autre procès ! Car c'est bien Rachida Dati qui fait fonction de procureur dans ce dossier. L'indépendance du parquet en prend donc un sérieux coup dans l'aile.

De plus, Nicolas Sarkozy est président du Conseil supérieur de la magistrature. Or, s'il devait y avoir des sanctions disciplinaires contre des magistrats dans cette affaire, ce serait au CSM d'en juger. la situation est donc particulièrement inédite".

Serge Raffy, rédacteur en chef du service "Notre époque" au Nouvel Observateur :

"Depuis le mois de janvier 2006, date à laquelle Nicolas Sarkozy était à la fois ministre de l'Intérieur et futur candidat à l'élection présidentielle, les dés de la justice française sont pipés. La preuve, c'est que l'instruction était en sommeil à cette époque et que les ardeurs de la justice ont été relancées par la plainte de Nicolas Sarkozy.

La seconde anomalie, c'est que le plaignant Nicolas Sarkozy a d'abord pu suivre l'enquête policière en temps réel tandis qu'il était au ministère de l'Intérieur. Aujourd'hui qu'il est président de la République, c'est encore pire. C'est une problématique nouvelle dans l'histoire de la Ve République, un président qui est à la fois acteur et objet. C'est donc une absurdité de penser que ce dossier puisse se régler proprement. Il y a un vice de départ qui fait qu'on ne peut pas parler de gestion équilibrée et sereine. Il y a un problème de démocratie judiciaire".

Marielle de Sarnez, députée européenne, vice-présidente de l'UDF-Modem:

"L'affaire Clearstream et la rivalité entre Villepin et Sarkozy ne m'intéressent pas.

Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, François Bayrou a proposé, devant le comité de réflexion sur la modernisation des institutions, la création d'un poste de Garde des Sceaux indépendant, qui serait désigné par le Parlement dans le cadre d'un Congrès, donc à la majorité qualifiée des députés et des sénateurs. Il serait à la fois ministre de la Justice et président du Conseil supérieur de la magistrature, mais ne serait pas membre du gouvernement en tant que tel, ce qui lui garantirait une véritable indépendance."

Propos recueillis par François Sionneau et Baptiste Legrand.
Nouvelobs.com, 14/09/2007