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Au p'tit coin

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Merde ! Les vaches chient ! Acte III

Objet : JEUX/DEMURE - Arrêt de la Cour d' Appel de Bourges du 18/06/2009

Dès l'arrêt rendu, le journal du Centre a immédiatement passé une "Brève" ....mais les chiffres annoncés (avec point d'interrogation) n'étaient effectivement pas exacts.  Voici la décision de la Cour :  

 

Compte tenu de la modicité des ressources de Melle JEUX (3194 € montant de ses revenus figurant sur sa déclaration fiscale pour l'année 2007) et de ses efforts de mise aux normes (réalisation d'une dalle en béton) la Cour, revenant sur le jugement du TGI  de Nevers du 28/06/2007, a estimé devoirmodérer le montant de l'astreinte et la liquider à la somme de 4.000 € à la date du 30/04/2009 à laquelle s'ajoutent 800 € pour les consorts Demure (article 700). 

 

L'astreinte réduite est donc bien liquidée forfaitairement et définitivement à la somme de 4000€ . En fonction de la liquidation provisoire de l'astreinte déja  prélévée le 5 décembre 2008 sur le compte à la Banque Postale de Melle JEUX, par saisie-attribution au profit des consorts Demure, à hauteur de 14.000 € + 1.600 € (article 700) soit tous frais compris 16.412,18 €, les consorts Demure doivent donc très rapidement rembourser à Melle JEUX la différence soit plus de 10.000 €, auxquels s'ajouteront des intérêts au taux léga1 et peut-être une rétrocession des frais d'huissier et d'avoué).

 

Une demande amiable de paiement va leur être adressée. Si nécessaire une saisie attribution serait opérée sur leurs comptes (juste retour des choses !)

 

A suivre donc ...

 

Cordialement,

 

Evelyne FOREST

Comité de soutien à Chantal JEUX

58270 BILLY-CHEVANNES